acte litigieux

См. также в других словарях:

• Acte de la Chambre des Lords (1999) — House of Lords Act 1999 House of Lords Act 1999 Titre An Act to restrict membership of the House of Lords by virtue of a hereditary peerage; to make related provision about disqualifications for voting at elections to, and for membership of, the… …   Wikipédia en Français

• Acte de la chambre des lords (1999) — House of Lords Act 1999 House of Lords Act 1999 Titre An Act to restrict membership of the House of Lords by virtue of a hereditary peerage; to make related provision about disqualifications for voting at elections to, and for membership of, the… …   Wikipédia en Français

• Décision implicite en droit administratif français — Une décision implicite est un acte formel d une administration publique acquise dans le silence à l expiration d un délais précis. Le régime de la décision implicite est régi par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs …   Wikipédia en Français

• ADMINISTRATIVES (JURIDICTIONS) — La loi du 31 décembre 1987 «portant réforme du contentieux administratif» a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d’appel. Ainsi se parachève la construction d’un… …   Encyclopédie Universelle

• Tutelle administrative — Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une… …   Wikipédia en Français

• Allemagne de Weimar — République de Weimar République de Weimar Deutsches Reich de 1918   1933 …   Wikipédia en Français

• Culture de Weimar — République de Weimar République de Weimar Deutsches Reich de 1918   1933 …   Wikipédia en Français

• Republique de Weimar — République de Weimar République de Weimar Deutsches Reich de 1918   1933 …   Wikipédia en Français

• République de Weimar — 52°31′N 13°24′E / 52.517, 13.4 Répub …   Wikipédia en Français

• République de weimar — Deutsches Reich de 1918   1933 …   Wikipédia en Français

• Commission de recours des militaires — Créée par le décret no 2001 407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission de recours des… …   Wikipédia en Français